Renvoi au Tribunal des conflits

Par un jugement n° 2300511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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Tribunal des conflits, du 7 décembre 1970, 01959, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01873, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 17 octobre 1966, 01890, publié au recueil Lebon

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte d'un des motifs retenus par le tribunal des conflits dans son arrêt du 5 décembre 1983 et qui est le soutien nécessaire du

occupé par les époux Y... était la propriété du département de la Martinique, sursis à l'action des époux Y... en annulation des augmentations des redevances et renvoyé la question de compétence au Tribunal

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conflits ; Vu la décision n° 3382 du Tribunal des conflits du 19 janvier 2004 déclarant nul et non avenu l'arrêt ci-dessus mentionné de la Cour de cassation, et renvoyant les parties devant cette même

[W] et, par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits, afin qu'il détermine la juridiction compétente pour statuer sur la décision prise