Les dispositions des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce ont pour objet de définir et de caractériser l'action de concert.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] [H], sur le fondement de l'action paulienne, outre la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

Vu l'appel relevé par Stéphane X... contre un jugement du tribunal de commerce de Sète du 13 septembre 2005, qui a : -dit que les demandes formées par Stéphane X..., Jean-Michel D..., et Pauline E...,

[C] [A], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

Ce jugement a été confirmé sauf du chef de la prestation compensatoire, fixée à 1 200 000 euros, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2008.

Ainsi, Mme [I] échoue dans sa démonstration de ce que le premier incident non régularisé date du 2 novembre 2020, rendant l'action de la banque forclose depuis le 3 novembre 2023.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZU AFFAIRE : S.A.S.U.

Provence Côte d'Azur de l'action qu'elle formait contre la société Stessy et contre M. et Mme Olivier X..., ensemble leurs deux enfants, MM.

Faits et procédure 1.

Puis, par jugement du 4 mai 2020, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée.

-si l'action paulienne est une action personnelle au sens de l'article 2224, rien ne justifie donc que ce ne soit pas le cas de l'action en inopposabilité intentée par l'employeur alors qu'elles entrainent

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/00083 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBUT DEMANDEURS : 1/ [U] [M] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

PAR SON PERE ; QUE LES PLANTS ONT ETE ADJUGES POUR LA SOMME DE 1 500 FRANCS AU FRERE DU DEBITEUR, LOUIS X..., QUI A POURSUIVI ENSUITE L'EXPLOITATION DE LA PEPINIERE, ANDRE X...

SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2023 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Novembre 2020 APPELANTE : Madame [N] [J] [Adresse 1]

LH & ASSOCIES Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARTHE Copie délivrée le : à : LH & Associés