Invoquant les articles 1, 2, 5, 9, 10, 14 et, en substance, l’article 8 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n o 1, les requérants soutiennent que, si Hasankeyf était finalement

Aux termes de l'article 17 du contrat, le fournisseur s'est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et obligations y afférents, qu'avec

Par conclusions du 21 avril 2021, la SCI Les cèdres et la SCI Les grands prés demandent, au visa des articles 9 et 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

Violation article 8 de la CEDH. L’éloignement de sa vie familiale et privée relève du tribunal administratif mais il y a une atteinte disproportionnée.

contentieux, BP 67, 59016 Lille Cedex, 4/ de la BPL ayant son siège 3, rue François de Curel, BP 124, 57021 Metz Cedex 1, 5/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse, ayant son siège

Slovaquie [GC], n o 44912/98, §   52, CEDH   2004 ‑ IX, et Depalle c. France [GC], n o 34044/02, §§   62 et 63, CEDH   2010). 19.

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

Il invoque l’article 2 du Protocole n o 1 à la Convention pris isolément ou combiné avec l’article   14 de la Convention, lesquels sont ainsi libellés   : Article   2 du Protocole n o 1

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du CESEDA : "

  Suisse , n o   13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que l’ensemble de ces griefs appellent un examen sous le volet procédural de l’article 2 de la Convention qui se lit ainsi   : «  

Invoquant l’article   6 combiné à l’article 13 de la Convention, le requérant dans l’affaire n o   45607/22 se plaint que l’ordonnance du tribunal, pourtant obligatoire et exécutoire, n’a pas

    Le 5 décembre 2001, la cour d’assises requalifia l’incrimination dans le cadre de l’article 245 du code pénal et prononça le sursis de la procédure pénale, en application de la loi n o 4616

Il invoque à cet égard l’article   6   §   1 de la Convention qui est ainsi libellé   : Article 6 «   1.

Par un courrier du 9 décembre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Jardins du Cèdre et autre

Ils invoquent les articles   3, 5, 6 et 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 euros par infraction constatée, - de condamner la société Sodishague au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

  L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.