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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319350_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un ordonnance n°2317500 du 8 décembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, enjoint à l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508610_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606517_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402935_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 522-1 du même code dispose, par ailleurs, que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507303_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501307_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A, représenté par Me Devillers, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402604_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B A, représenté par Me Solans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Lacanau de procéder à l'enlèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401769_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... demandent au juge des référés du tribunal administratif saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les travaux de voirie et d’aménagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308087_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302688_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604647_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303141_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503714_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504050_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504367_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600040_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600486_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle

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