E..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

BOUYGUES IMMOBILIER immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B562 091 546, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 14] représentée

sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 10], ès-qualités d'assureur de la SOCIETE NOUVELLE GEORGES DA SILVA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

sous le numéro 408 063 436, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA

Cette garantie incluait une clause compromissoire aux termes de laquelle les arbitres statueraient en amiables compositeurs.

APPELANTES SA ALBINGIA, R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 429 369 309, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Evelyne NABA

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 17 Janvier 2024 APPELANTE : AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de NANTERRE

social [Adresse 14] représentés par Maître VIEUVILLE substituant Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE

, au capital de 20 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 518 982 707, agissant poursuites et diligences de son représentant légal exercice domicilié ès-qualité

AXA FRANCE IARD, immatriculéeau RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, poursuites et diligences de son Directeur général en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bruno

DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, selon laquelle, nonobstant toute clause

[O] [G] ès-qualités de mandataire successoral de la succession de M.

VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE 2313 boulevard de la Défense 92000 NANTERRE représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262 Décision du

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte