La Bretagne 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Gilles LAMBERT (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉES : CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR) ... 97703 SAINT

2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 29 juin 2021 par M. [F] [U] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

[X] [E] notifiées par la voie électronique le 1er juin 2021 et le dernier bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique le 24 mai 2023, Vu les dernières conclusions du ministère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/09144 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQNVS N° PARQUET : 19/596 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2019 AJ du TGI DE PARIS du 07 Juin

Suite aux faits du 20 juin 2019, la société Esthetic & minceur a sollicité son fournisseur, par courrier du 26 juin 2019, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 21.960 euros contre restitution

Y... née Z... ... 97490 STE- CLOTILDE Représentant : Me Iqbal AKHOUN (avocat au barreau de SAINT- DENIS) Monsieur Joseph Y... ... ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/07641 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PAP N° PARQUET : 24-981 N° MINUTE : Assignation du : 03 juin 2024 AFP [1] [1] Expéditions

la nationalité section B RG n° 24/12455 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde

2019 par Mme [L] [J] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions et le bordereau de communication de pièces de Mme [L] [J] respectivement notifiés par la voie électronique les 21 et 23 juin

Cette demande de « constat » s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger » qu'il est de nationalité française.

de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 2 août 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 juin

[K] [I] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française par filiation paternelle ou au regard de ses attaches avec la France.

par Mme [J], Vu les dernières conclusions de Mme [J], notifiées par la voie électronique le 24 mars 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 juin

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

; - d'infirmer le jugement entrepris ; - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ; - de juger que la caisse n'a pas communiqué l'entier dossier médico-administratif de M.

Par courrier du 22 juin 2020, l'URSSAF a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

EXPRO, JCP DE [Localité 30] en date du 27 JUIN 2023 RG n°: 21/03400 suivant déclaration d'appel en date du 21 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [P] [M] [Adresse 8] [Localité 19] Représentant

APPELANT La Sas SOTRIMO RCS de [Localité 2] n° 311 129 092 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde

2025 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/00150 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde