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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406906_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

titre de séjour l'autorisant à travailler ; c'est la plateforme support du site de l'ANEF qui lui a conseillé de prendre attache avec les services de la préfecture pour prendre un rendez-vous ; elle envoie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03916_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ce délai, insusceptible d'être prorogé comme l'indique l'article R. 776-5 du code de justice administrative également précité, n'a pas pu être prolongé par l'envoie d'une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500026_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle ajoute, dans la présente requête, que le père de ses filles a été licencié et ne peut ainsi plus subvenir à leurs besoins, qu'elle leur envoie de l'argent chaque mois mais que cela ne sera pas suffisant

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8b6cdc6046d47376a8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

maladie (CNAM) préconisant un taux d'IPP de 25 % pour « les séquelles d'un polype néoplasique vésical (carcinome urothélial papillaire non infiltrant de bas grade) traité chirurgicalement (résection endo

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle expose que ceux-ci étaient exempts de toute anomalie apparente en ce qu'ils ont été remis avec un bordereau pré-imprimé au nom de la société All Office et revêtus sur leur endos, à savoir la signature

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Si le client veut participer au voyage il envoie le règlement à l'agence de voyage directement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Etats Unis dès 1992, et résultant de la fracture du fil de rétention avec parfois migration de celui-ci, la SAS TPLC a retiré du marché les sondes Accufix en 1994, puis a fait de même pour les sondes Encor

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200204

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304876_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Environnement demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'accès à des documents administratifs, sollicite que la maire de Carquefou cesse une infraction et réponde à la lettre du cabinet Faurot Enos

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004406209

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

On n’a fait que coopérer avec le ÇYDD dans le cadre de la campagne intitulée «   Papa, envoie-moi à l’école   ». Je n’ai pas d’autre lien [avec cette association].

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179358

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

La personne placée en détention provisoire peut présenter à tout moment une demande de mise en liberté par l’intermédiaire pu procureur, qui l’envoie immédiatement au tribunal de première instance (article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 30 octobre 2024, la banque CIC EST envoie un courrier de mise en demeure de régularisation sous huitaine des échéances impayées qui s'élèvent à 21 618,45 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC000538010

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

BONOMELLI 10/12/1957 Torre Boldone Renato VICO 19/07/1958 Bergame   23375/10 08/04/2010 Andrea BREMBILLA 30/09/1967 Bonate Sopra Renato VICO 19/07/1958 Bergame Graziella POZZI 03/07/1943 Madone Mario Ennio

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

O... envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de "licenciement pour faute" à Madame S... D... B... ; qu'en date du 12 Décembre 2012, Madame T...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00146

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

le moyen, que l'expert-comptable peut seulement se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et qu'il ne peut exiger de l'employeur qu'il les lui envoie

Source officielle
CA

2ème Chambre

696131becdc6046d47c3b2e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si tu fais le virement envoie moi la copie de l'ordre', accompagné d'un courriel de la SAS EMB 74 demandant à M. 

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il conclut qu'il lui envoie à nouveau un dossier de demande d'affiliation à retourner dans les meilleurs délais.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75bbdfcf1305b332f05d

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le 16 septembre 2016, le cabinet comptable m'envoie par mail certains documents demandés dans l'avis de passage....le 26 septembre 2016, n'ayant toujours aucune nouvelle de M [X], et suite à l'étude des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a5bbcdc6046d47fb330e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 17 avril 2024, la société PELATRE TP envoie une lettre recommandée à la société 2.A.A.Z TP pour demander le règlement de 1.920 €.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503451_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les suites ont été marquées par des fièvres persistantes, un abcès sous la cicatrice de drainage frontal, puis la persistance d’un œdème des fosses au niveau endo-nasal, obligeant à une antibiothérapie

Source officielle

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