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1 616 résultats pour « Marc GALLIX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301033

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la locataire ne justifiait pas avoir satisfait aux causes du commandement dans le délai d'un mois pour les loyers de janvier, février et mars

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00207_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Galle, président, M. Richard, rapporteur, et M. Langlois, greffier.

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le 30 mars 2022, M [I] [Y] a interjeté appel du jugement, sous le numéro RG 22/02063.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de constater qu'à ce jour en 2006, ces travaux qui lui ont été confiés courant 1990 ne sont toujours pas réalisés " ; que " Augustina Y... n'a appris que par l'enquête la présence des oeuvres de son mari

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Socomatel, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Buypro puis Européenne de promotion ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur des ventes ; qu'après avoir été licencié le 9 mars

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe2c0cdc6046d475e3796

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f71

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

société Samda assurances Groupama Rouergue Gévaudan (l'assureur), la garantissant contre le risque d'incendie ; que l'assuré ayant été victime d'un premier incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 mars

Source officielle
CA

19e chambre

631987c251eeae4f1309d3c2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MARTIAUX DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline BINET de la SELARL GERARD BINET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J048 Représentant : Me Marc

Source officielle
TJ

Surendettement

670578051296b51ba2b2721b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision du 28 mars 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC001974916

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 16/10/2012 - 04/09/2018     42831/16 01/10/2016 Aurel MĂGĂLĂU 08/07/1963 Vasile Rareș Biro Satu Mare

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Mars 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08052

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068c

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

En juin 2011, Brandon et Kelly ayant été atteints de la gale, le médecin a ordonné une éviction de six jours, qu'ils ont passés chez leur mère. Kelly et Kimberley se sont bien adaptées au foyer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000005223

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Prisons 29/10/2018 pending More than 7 year(s)     9846/23 20/04/2023 Alexandru GASPAR 2000 Gherla, Aiud, Bacău and Baia Mare Prisons 18/12/2019 pending More than 5 year(s) and 10 month(s) and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d12

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

V-B7G-VDDD Jonction avec RG 22/03652 AFFAIRE : [P], [X] [U] C/ [L] [Z] épouse [U] BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED SCI LE [Localité 6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC006328917

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

    Le 24 mars 2010, les services sociaux adressèrent au tribunal pour enfants de Catanzaro un rapport sur la situation de la famille.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT

6a1aaf20cdc6046d4778daad

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé DEBATS Audience du 20/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff434

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212f8

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux occupés par la société Union Méditerranéenne d'Art Contemporain et ceux occupés par Marie-José

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afba7cdc6046d47103baf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ce n'est qu'à compter du retrait du marché du produit Cryo Treq en mars 2023 que la société a porté un nouveau regard sur ce mode de management sans que de nouveaux faits aient été portés à sa connaissance

Source officielle