AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301033
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la locataire ne justifiait pas avoir satisfait aux causes du commandement dans le délai d'un mois pour les loyers de janvier, février et mars
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Galle, président, M. Richard, rapporteur, et M. Langlois, greffier.
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