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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113071_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, représenté par le cabinet Crauser avocat (SELARL), demande au tribunal : 1°) de lui restituer la fraction de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire dont il n'a pas pu
Source officielle1ère chambre
DTA_2005138_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624832b1a50c277d4c5b3b
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte du même jour, M. et Mme [F] ont accepté une offre de crédit auprès de la société Crédit Foncier de France portant sur la somme de 40 900 euros destinée au financement de l'installation, au taux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A ce titre, elle demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2017, ainsi que d'un crédit d'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que les dépenses engagées pour les quatre projets qu'elle a présentés, deux au titre du crédit d'impôt innovation, deux au titre du crédit d'impôt recherche, sont éligibles à ces deux dispositifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué () ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
EXPRO, JCP de MEAUX RG n° 19/04819 APPELANTE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 438 666 430, prise en la personne de son représentant légal
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - s'agissant de la remise en cause partielle du crédit d'impôt recherche : c'est à tort que l'administration a considéré que n'étaient pas éligibles à ce crédit les dépenses exposées
Source officielle1ère chambre
DTA_2215930_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à ce crédit d’impôt, en application des dispositions des articles 244 quater B.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200298_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La SARL Atelier Bettenfeld-Rosenblum demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A C ; une fois la somme créditée, le Crédit agricole Titres transfère l'argent du compte " opération en instance " sur le compte courant de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010759_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : -ils pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour l'intégralité de leurs revenus dès lors que les sommes perçues en 2018 par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
disposait d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier 2018 pour solliciter la restitution du crédit d'impôt famille 2016, et à compter du 1er janvier 2019 pour la restitution du crédit d'impôt famille
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 septembre 2017, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a partiellement fait droit à sa demande de remboursement d'un crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102203_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le plafonnement du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement qui lui a été opposé au titre de son activité BNC n'est pas fondé en ce que le montant du bénéfice de 2018 ne présente
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
enregistrés le 10 juin 2021 et le 22 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Queemy Consulting France demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution de crédits
Source officielle2ème chambre
DTA_2300657_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, ces investissements ne peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse.
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