Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 17/165 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Claire RICARD Me Christophe

Christophe ESTEVE, Conseiller, chargé du rapport et Mme Laurence DELARBRE, Conseillère.

1952 à [Localité 2] (MALI) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Nathalie

, suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2014, APPELANT : Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 1] 1962, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Nathalie

Christophe A et Patrick B, a rejeté sa demande tendant à la condamnation des intéressés au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Marie-Odile SOMMELLA-ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Christophe

Représentée et assistée sur l'audience par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 013699 du 30/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide

MEAUX Assisté sur l'audience par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Mounia ZAHER , avocat au barreau de MEAUX Madame Nathalie

à SAINT DENIS (93200) et Madame Nathalie X... née le [...]           à MEKNES (Maroc) demeurant [...]                                   

G0603 SARL PIERRE RENOVATION TRADITION agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie

décision attaquée en date du 03 Décembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00591 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur BERNARD X... ... 44330 VALLET comparant-assisté de Maître Nathalie

- Formation paritaire de LYON du 12 Mai 2017 RG : 16/00667 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2020 APPELANT : [F] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Me Christopher

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

MBA INSTITUTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 7] / FRANCE N° SIRET : 503 886 525 représentée par Me Nathalie SÉNÉSI-ROUSSEAU

APPELANTE : Mme [B] [G] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ayant pour avocat plaidant Me Christophe

actuellement immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le même numéro, ayant pour siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, représentée par Me Nathalie

Christophe Giffard et M.

S.A.S.U. [9] [Localité 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Christophe

ABS PLOMBERIE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie FAULIOT HAUCHARD, avocat au barreau de