à la revalorisation des arrérages de cette pension à compter du 1er janvier 1996 ; que, par la voie du pourvoi incident, M.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte. # Incumprimento de Estado - Não transposição da Directiva 98/83/CE. # Processo C-63/02.

#Talan om ogiltigförklaring - Europeiska socialfonden - Minskning av ett redan beviljat finansiellt stöd - Ingen agripbar rättsakt - Avvisning.#Mål T-271/94.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # Incumplimiento de Estado - Directiva 98/76/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado. # Asunto C-274/01.

#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inosservanza di una decisione relativa ad un provvedimento d'aiuto a un produttore di fibre e di filo polipropilenico.#Causa 5/86.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # Libre circulación de mercancías - Prohibición de importar productos cárnicos que contengan más de una cantidad determinada de gelatina

. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Inadempimento di uno Stato - Inosservanza di una direttiva - Relazioni in materia di smaltimento dei rifiuti. # Causa C-162/89.

#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.#Inadempimento di uno Stato - Direttiva 90/667/CEE - Mancata trasposizione entro i termini prescritti.#Causa C-93/94.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare présenter un désistement d'instance sur ce litige.

Par un pourvoi, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt, en tant

Par un arrêté du 13 février 2024, la commune de Rédange a refusé la demande de la société pétitionnaire.

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Réjane X... et de la VILLE D'AMIENS, - les conclusions de M.

le versement de la somme de 1 500 euros au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Réginor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

enregistrés les 5 juillet 2023, 9 octobre 2023 et 4 janvier 2024, la société Axeme Deco, représentée par Me Raynal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre de relance