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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201769_20220708
8 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 2.
ORTA_2201795_20220721
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS FREYSSINET FRANCE est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2201848_20221110
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ; ". 3.
ORTA_2202019_20221021
21 octobre 2022
L'auteur de la décision attaquée a son siège au 171 avenue de Toulon à Marseille 10e. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106470_20230111
11 janvier 2023
En l'espèce, il est constant que la Métropole d'Aix-Marseille Provence a son siège à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119032_20230214
14 février 2023
Il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'incompétence invoquée par le recteur de l'académie de Marseille et de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille
ORTA_2128323_20221024
24 octobre 2022
A au tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2200692_20221114
14 novembre 2022
Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches du Rhône ; () ". 3.
ORTA_2200715_20230630
30 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2427684_20241114
14 novembre 2024
2 ci-dessus, le tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2428835_20241115
15 novembre 2024
Toutefois, cette décision ayant été prise par une autorité ayant son siège à Marseille, la demande de M.
ORTA_2433135_20250407
7 avril 2025
Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2500023_20250107
7 janvier 2025
A a élu domicile à l'association Accueil de jour, située au 34 boulevard Boues sur la commune de Marseille.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500055_20250829
29 août 2025
le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500064_20250120
20 janvier 2025
D est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500258_20250721
21 juillet 2025
Le tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le siège de la Métropole Aix Marseille Provence, autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500314_20250131
31 janvier 2025
A, qui résidait dans le département des Hautes-Alpes à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500332_20250129
29 janvier 2025
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante réside à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de lui transmettre le dossier de
ORTA_2500341_20250304
4 mars 2025
A est transféré au centre de rétention administrative de Marseille.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500359_20250224
24 février 2025
A réside à la date de l'arrêté attaqué, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif de Marseille est seul compétent pour statuer sur sa demande.
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