Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 22 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

X... et de la société Laboratoires Roche Nicholas, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

dans la catégorie des BIC, ce qui impliquait pour l'intéressé la tenue de certains documents comptables, il n'en est pas moins vrai que cette constatation résultait des travaux du fonctionnaire des impôts

répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils ont été régulièrement saisis, par lesquels le prévenu propose d'apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal établi par un agent

administratifs et des cours administratives d'appel, dans un premier renvoi du conseil du contentieux administratif de Mayotte la demande présentée à cette dernière juridiction par Mme Chantal X..., agent

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR Y REPONDRE DE FAITS CONSIGNES DANS TROIS PROCES-VERBAUX DRESSES LE 16 DECEMBRE 1977, 1ER DECEMBRE 1978 ET 11 JANVIER 1980 ; QUE CES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES AGENTS

Nathalie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 janvier 2010), que par deux ordonnances du 31 mai 1994, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

A demande au tribunal la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat d'agence, alors : « 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial portant atteinte

comptabilité était donc irrégulière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents