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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2008069_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108484_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202661_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301240_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

/ () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501160_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., le 23 novembre 2024, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 288 euros, pour la période du 1er janvier 2024 au 30 octobre 2024.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2307497_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un courrier du 16 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a mis à sa charge un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant total de 3 515 euros, pour la période

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401294_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme B... a bénéficié d’une allocation de logement sociale (ALS).

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310997_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours du 3 octobre 2023 tendant à l’annulation d’une créance correspondant à un indu d’allocation de logement sociale

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202180_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle soutient que : - elle percevait cette allocation de logement sociale à juste titre ; - elle avait besoin du versement de cette allocation en tant qu'étudiante.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301714_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206004_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2406443_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement ; / () b) L'allocation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101597_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400505_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., née le 17 mai 1979, s’est vu d’abord notifier le 7 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne un indu correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement familiale au

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203341_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'allocation de logement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206736_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme B A était allocataire de l'allocation de logement familial.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101801_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale : 11.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007241_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C B forme opposition à la contrainte émise le 18 septembre 2020 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une somme de 688 euros correspondant à un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202430_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er février 2020 au 31 août 2021, en ne lui accordant qu'une remise partielle de 2 675,25 euros. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409167_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

allégations sont contredites par les termes mêmes du courrier qui confirme l'indu d'allocation de logement familiale mis à la charge de Mme B suite à son " recours administratif préalable obligatoire

Source officielle

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