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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14500bfa4c7b1df1a83b3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d013362
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e2
23 mars 2000
23 mars 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure
Source officielleServ. contentieux social
67114fa655a2a6f00e556065
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16319b9f94e984650c467
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201582_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La motivation de cette contrainte, qui ne se confond pas avec la motivation de l'opposition formée à son encontre imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dont se prévaut M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201583_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La motivation de cette contrainte, qui ne se confond pas avec la motivation de l'opposition formée à son encontre imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dont se prévaut M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La motivation de cette contrainte, qui ne se confond pas avec la motivation de l'opposition formée à son encontre imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dont se prévaut M.
Source officielle15ème chambre
DTA_2208062_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de motivation de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - le requérant n'a pas saisi le tribunal dans le délai impartis suite à la décision du 10 novembre 2021 de rejet de son recours du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b733ea43407b9fbb5b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la motivation Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification
Source officiellePôle social
67fd506ae85d0474bddb3d35
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401269_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 133-3 du même code: " Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
6740d898ff61ed6c5001c1ce
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2acf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67379dde8b3f1e77535a6816
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302860_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fda
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67379ddf8b3f1e77535a681f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officiellePage 50 sur 11023