En outre, il convient, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel après déchéance du terme jusqu'à complet paiement au

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[S] et Madame [I] avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023 et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - confirmer

1347-6 alinéa 2 du code civil.

l’article 1226 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, (…) • CONDAMNER la société ADELAIDE au règlement de la somme de 2.610 euros TTC au titre des honoraires dus pour l’année comptable ainsi

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

L. 921-7 et R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

1343-2 du code civil,3500 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

*ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil, *ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter ou

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil ; - Condamné [B] [S] à payer à [P] [Y] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné [B] [S] aux dépens en application de l'article

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC