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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208180_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - les mesure qu'il a subie étaient injustifiées, ne visaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006246_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - les mesures qu'il a subies étaient injustifiées, ne visaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203647_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - les mesures qu'il a subies étaient injustifiées, ne visaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200520_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202707_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article R. 57-5-1 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03646

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58, 706-60 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101032_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100668_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000731_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 57-7-2,8° du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209003_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101143_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110569_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf5a

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

Y... a prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; " alors que l'examen des pièces de la procédure faisant apparaître que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c085

Cassation

22 août 1989

22 août 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000949_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article R. 57-7-64 ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003718_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004188_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209473_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ou encore des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ni à soutenir en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001494_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 57-7-64 du code de procédure pénale et du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires prévu à l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02393_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-8, 57-7-13 du code de procédure pénale, en l’absence de toute mention relative à l’identité du rédacteur du compte rendu d’incident, ce qui ne permet pas de vérifier sa compétence

Source officielle

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