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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6455ef496d2f7dd0f861bdf2
3 mai 2023
3 mai 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210477
15 juin 2017
15 juin 2017
R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c8
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales
Source officielleJuge des libertés
670425588d5cd4a87590f1d8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/1411 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301776_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0072980a82f59d98c86
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la date de consolidation et la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400725_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " C A " et par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209558_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2ae9
13 avril 2024
13 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'interprétariat : Procédure de retenue L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab719236bfc00008d68c06
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362031d7564000872deac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'assuré ayant contesté cette notification de refus, une expertise médicale a été réalisée dans le cadre des anciennes dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale par le docteur [B
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
23 juin 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,
Source officielleJuge Libertés Détention
69d4228bcdc6046d4756ad98
5 avril 2026
5 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
69cef574cdc6046d47ea9c0f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e43069681ed727f2a6443e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
686843634965b5d9df327862
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee40bb2f8a66ca67d07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e7a4c6033cf481c39a237e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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