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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2208529_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309112_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du 26 septembre 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 262-4 du code

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106954_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203435_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006877_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104135_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2403952_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100488_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415486_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502883_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100677_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303117_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101887_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300271_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502373_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302636_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108980_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403645_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404882_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2402601_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les conclusions concernant la fin de droit à l’allocation de revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant

Source officielle

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