R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, de ne plus faire application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elles

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande

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L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature du contrat tant que l'Office français de la biodiversité n'aura pas communiqué, pour l'offre de la société exposante et pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'AP-HP une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, la société Madame A... demande au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

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Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité