La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code

Les frais résultant de cette expertise étant pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 142-11 du même code, dans sa rédaction

[R] au paiement de cette somme de 2232,20 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros en faveur de la [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais de justice et

Sur le bien-fondé de la contrainte : La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale, de sorte

Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale.

R 142-16-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n° 2018-928), - renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions

Mme [Y] épouse [U] a sollicité au visa des dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale une dispense de comparution à l'audience pour cause d'éloignement géographique, dispense qui

R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

R 142-10-4 du code de la sécurité sociale) Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [3] CPAM DU VAUCLUSE Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486 Une copie revêtue de la formule exécutoire

[Adresse 2]), 142°/ Mme [OZ] [WF], domiciliée [Adresse 117]), 143°/ Mme [KL] [VM], domiciliée [Adresse 177]), 144°/ Mme [NT] [JG], domiciliée [Adresse 195]), 145°/ Mme [CC] [WV], domiciliée

Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

137, 143, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 nouveau du Code civil, a 47 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

* La [7], laquelle a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande l'entérinement du rapport

L.142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - transmettre, conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, le

[P], en sa qualité d'artisan exerçant en nom propre, demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 6688 euros.

* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal