6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

3 ci-dessous [soit aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article R. 600-1 du même code.

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

du 4 octobre 1958, 1er du traité d'Amsterdam, 351, 354, 426 3 du Code des douanes, 221 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

Le 26 juillet 2023, elle a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-6, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 7.

L. 425-9 et de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-35 du code de l'action sociale et des familles ; - faute d'avoir accordé un délai de préavis, le département a méconnu les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-10 et L. 423-27 du code de l'action

D pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 421-5 et L. 423-23 du même code et des stipulations des articles 6-5 et 7a de la même convention.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.