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TA

6ème Chambre

DTA_2500840_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2410469_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01958_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200357_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2301500_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2110468_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2304735_20251218

Administratif

18 décembre 2025

600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2303432_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2301572_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2404093_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514617_20251203

Administratif

3 décembre 2025

200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02695_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

11ème chambre

DTA_2214279_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2300866_20230607

Administratif

7 juin 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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TJ

Pôle social

65b2b271fd6229a4e58a2343

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle

TA

1 ère Chambre

DTA_2400366_20260324

Administratif

24 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle

TA

2ème chambre - JU

DTA_2302711_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107568_20230322

Administratif

22 mars 2023

D de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème Chambre

DTA_2103962_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2200733_20230310

Administratif

10 mars 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ;/ 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de

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