500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

Aux termes de ses conclusions du 27 septembre 2006, Dominique X... demande à la Cour, vu l' article L 781- 1 du Code de l' Organisation Judiciaire et des articles 42 et 46 du Nouveau Code de Procédure

Les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2002 afin de voir juger qu'ils devaient bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 781-1 du code du travail, devenu

       Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de treize ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

    Le droit interne pertinent Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

France , du 12 juin 2001, et estime qu’il aurait dû exercer le recours tiré de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l’article 35 § 1 de la Convention

France [GC], n o 57220/00, CEDH 2002-VIII), indemnisent le préjudice résultant de la durée déraisonnable d'une procédure (en cours ou terminée) sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à

L. 781-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs

En premier lieu, il reproche au requérant de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

6 § 1 de la Convention.

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel

L. 782-1 du Code du travail.