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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2308101_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Juge des référés 5

DTA_2511262_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803983_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B, représenté par Me Quenel, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration d'exécuter, en vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement n°s 1302050,1302804

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00316_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505920_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208271_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508089_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603913_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401266_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 911-4 du code de justice administrative d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°226056 du 6 février 2023 condamnant la commune de Sada à lui verser une provision de 10 000 euros toutes taxes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111935_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B demande au tribunal de prendre, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1622835 du 20 décembre 2018 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316894_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206939_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance N° 2200184 du 10 mars 2022 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301660_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C D, représenté par Me Zoubert, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 911-4 du code de justice administrative, du jugement n° 1904263 rendu le 17 novembre 2020 en sa faveur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300617_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal administratif, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503168_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503170_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503171_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503172_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503390_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle

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