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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686d5cdaa2273490db1066ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64cc951b0fec5dd96933f92f
2 août 2023
2 août 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97712
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et de proportionnalité de l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f6
1 septembre 2023
1 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd13cdc6046d47541e84
4 avril 2026
4 avril 2026
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305659_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766be0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abee4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’incompatibilité du placement en rétention administrative avec la convocation en justice : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.
Source officielleChambre des Etrangers
69f19149cdc6046d47ecc211
8 avril 2026
8 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517965_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
) faire interdiction au préfet de police de troubler les représentations susvisées ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice
Source officielleRétention Administrative
69d74021cdc6046d479bd6b5
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile, "Un étranger ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9b8
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellePage 50 sur 436