LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Sur le défaut de motivation Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice

B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

Dans les circonstances de l'espèce, la demande de Mme B formée en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Il n'y a, enfin, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante tendant au bénéfice de l'article L761-1 du code de justice administrative

- L741-1 : Monsieur ne remplit pas les conditions d’un placement en rétention. –> A défaut d’annulation du placement en rétention, demande d’assignation à résidence.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de la notification” Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le

Dans la déclaration d'appel initiale, parvenue au greffe de la cour le 16 avril 2024 à 9h54, M.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le seul moyen tiré du principe de non refoulement au visa de l'article L741-3 du CESEDA, puisque la première série de moyens n'est pas personnalisé