renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

condamner Pôle emploi au paiement de la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 et aux dépens d'appel.

d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, () les revenus d'activité

Par ailleurs, l’article L 5422-5 du même code dispose que: “L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de l'article L.5422-5 du code du travail, issu de la loi du 17 juillet 2001 que l'action en remboursement de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans () Ces délais courent à compter

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3) de l'article L. 5424-1, soit celle d'assurer leurs salariés contre le chômage

en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article R. 5426-1 du même code : " Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet ".

au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail (), les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé

Aux termes de son article R. 262-7 : " () II.

allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que l'opposition était tardive La motivation de l'opposition Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 5426-22

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en

aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière

Pour l’application des dispositions de l’article L. 5422-1, L. 5424-1e du code du travail et de l’article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains