Le procureur général fit par ailleurs part de deux condamnations antérieures du requérant, la première pour infraction à la législation sur la protection des forêts, et la deuxième pour injure contre un

celles ayant motivé l'extradition ; qu'il était invoqué dans le mémoire déposé pour Cesare X... que les peines prononcées dans les trois arrêts en question avaient été cumulées avec celles de condamnations

       Le   procès-verbal   de constatation de déposition du 1er juillet 1993 fit état des arrestations précédentes et de la condamnation antérieure de la requérante

Quant au risque de commettre de nouvelles infractions, elle indiquait qu’il devait découler d’éléments concrets du dossier ayant trait à la personnalité de l’accusé, à ses condamnations antérieures, à

En l’espèce, compte tenu de la condamnation antérieure prononcée en 2018 pour défaut de paiement des charges de copropriété, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts du syndicat

Par ordonnance du 6 février 2018, un juge des référés a notamment condamné la société Cala d'Oro à fournir à M.

, et que les condamnations antérieures, au demeurant anciennes, n'avaient pas fait obstacle, précédemment, au renouvellement de son titre de séjour à douze reprises ; - elle est entachée d'une erreur

pas les factures relatives aux avaries, manquements à la livraison; Considérant que la société DCF conteste les différents reproches et expose que les difficultés de Jalyne sont liées à une condamnation

Le 15 juin 1994, suite au rejet de son pourvoi en cassation, le requérant fut définitivement condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis.

        Le 27 avril 1994, la cour d'assises de Seine-et-Marne reconnut le requérant coupable de vol avec usage d'arme et le condamna à une peine de neuf années d'emprisonnement

         Eu égard aux huit condamnations antérieures de M.

Compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels a été condamné M. F, la seule circonstance, à la supposer établie, que M.

Compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels a été condamné M. F, la seule circonstance, à la supposer établie, que M.

Compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels a été condamné M. F, la seule circonstance, à la supposer établie, que M.

2017 et que le conseil muni de cette information donnée par lui n'en a jamais fait cas, à travers ses recours postérieurement à octobre 2016 et antérieurement à février 2017 démontrant ainsi l'absence

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2016, qui a condamné la première, pour recel et complicité de vol, à trois ans d'emprisonnement dont

    Sur l’insuffisance des preuves justifiant la condamnation 39.

Les condamnations pénales du requérant Le 9 novembre 1994, le tribunal d’instance de Kempten condamna le requérant pour des infractions au code de la route, prononça un avertissement ( Verwarnung ) et

  Le procès-verbal de déposition du 1 er juillet 1993 fit état d’arrestations et de condamnation antérieures de la requérante en raison de ses activités au sein d’une organisation illégale, DEV-SOL