de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I - Sur le mémoire

Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de port d'arme de catégorie D et détention de stupéfiants.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A C B, représentée par Me Cardoso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

à vue ; c)     la durée excessive de leur garde à vue de quatre jours, vu notamment leur âge à l’époque des faits   ; d)     n’avoir disposé d’aucun recours effectif contre la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3A , DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POURL'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951, CREANT UN FONDS DE

; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de lui verser la somme totale de 9 454,80 euros au titre des prestations auxquelles la garde de son enfant lui ouvre droit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2022 et 22 février 2023, Mme B E C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

[Z] n'a pas vu sa garde à vue notifiée dans les délais au procureur de la République, l'avis ayant été donné 55 minutes après le début de celle-ci.

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

violation de ses droits fondamentaux pour soulever de nouveaux moyens en cause d'appel, arguant l'irrégularité de la garde à vue dont il a fait l'objet en raison de son caractère déloyal puisque celle-ci

Lors d’une enquête au nouveau domicile des mineures, le tuteur ne releva aucun manquement dans les soins dispensés par le père et recommanda l’attribution de la garde à ce dernier. 13.

des éléments produits, désistées des actions engagées avant leur réconciliation, a souverainement estimé, retenant, à bon droit, sa compétence sans se prononcer au fond sur la garde des enfants, que leur

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

    Aux termes de l’article 337   ter , premier alinéa, du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux

Vu les autres pièces du dossier.