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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9dd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Me [J] et Me [M] font grief au tribunal d'avoir retenu l'existence d'un dol.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
[V] et Mme [R], caractérisée pas un défaut de loyauté de son cocontractant, un défaut d'information et de coopération et allègue l'existence d'un dol, qui aurait vicié son consentement, démontrant la mauvaise
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, l'action en nullité pour dol fondée sur la réticence dolosive liée au dispositif d'assainissement de l'immeuble n'est également pas prescrite.
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c29651776
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, l'action en nullité pour dol fondée sur la réticence dolosive liée au dispositif d'assainissement de l'immeuble n'est également pas prescrite.
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c29651778
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, l'action en nullité pour dol fondée sur la réticence dolosive liée au dispositif d'assainissement de l'immeuble n'est également pas prescrite.
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c2965177a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, l'action en nullité pour dol fondée sur la réticence dolosive liée au dispositif d'assainissement de l'immeuble n'est également pas prescrite.
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que M. et Mme [U] ne démontraient pas les manquements de leurs cocontractants à leurs obligations de délivrance conforme, au titre de la garantie des vices cachés, pas plus qu'ils ne justifiaient l'existence
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 922 du code civil précise que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Source officielle2ème chambre
695dfd3c75782d5f060b705f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'une garantie contractuelle de 3 mois formulée par courriel du 23 mars 2009, b) sur l'existence d'un dol de la société Hermines en tant que vendeur, et enfin c) sur l'existence d'un vice caché.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
3 avril 2025
l'équilibre du protocole d'accord du 4 mai 2017, faute de droit substantiel accordé par la loi pour l'exercice d'une telle action ; - Juger que les sociétés Themis, Optima et Jurisystem ne démontrent pas l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
La société Educinvest souligne que les manquements du DIP ne peuvent constituer une cause de nullité du contrat pour dol que s'il est prouvé l'existence de manoeuvres sans lesquelles l'autre partie n'aurait
Source officielle1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
18 décembre 2020
base le prix H.T. ou le prix T.T.C du bien acquis, le 'gain à 9 ans' varie du simple au double ; il s'agit d'un élément essentiel pour apporter la réponse positive ou négative à la question posée de l'existence
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baad
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du deuxième rapport de 2009, avait été la cause d'un préjudice subi par les acquéreurs ; que la cour confirmera cette analyse et le jugement de première instance en ce qu'il a retenu l'existence du dol
Source officielle1ère Chambre
5fe1b7330767eeba3869cb67
18 décembre 2020
18 décembre 2020
cause que le dol et visant la BNP PERSONAL FINANCE.et l'assureur groupe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110748
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Groupimmo Strasbourg, la somme de 56 778,87 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la faute des vendeurs, aux termes de l'article 1116, ancien, du code civil, applicable en l'espèce, le dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300315
29 mars 2018
29 mars 2018
sous la maison de canalisations en inéquation avec le plan de bornage du lot, annexé à l'acte de vente ; que, le 2 avril 2010, Mme X... a assigné la société HLM en dommages-intérêts sur le fondement du dol
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils contestent toute captation d'héritage, toute violence, tout dol, l'existence d'un état de vulnérabilité de l'intéressée et toute insanité d'esprit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300806
6 septembre 2018
6 septembre 2018
d'un redressement fiscal résultant d'une absence de location du bien pendant plus d'une année, les acquéreurs ont assigné le promoteur et le commercialisateur en nullité de la vente sur le fondement du dol
Source officielle1ère Chambre
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
18 décembre 2020
dans tous les dossiers en se référant à un modèle qu'elles présentent comme un modèle type ; il s'agit d'un élément essentiel pour apporter la réponse positive ou négative à la question posée de l'existence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409
30 juin 2015
30 juin 2015
Appréciation de la Cour a) Sur l’existence d’une ingérence 41.
Source officiellePage 50 sur 1811