Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

alimentaire de MM.

2020, l'obligation de porter un masque dans l'enceinte du marché central de sa commune, édictée par l'arrêté de ce même maire du 4 juin 2020.

[C] ; - rejeté la demande de Madame [G] de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - constaté que Madame [G] et M.

de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur

de l’acte de mariage des époux dressé le 11 mai 2002 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] (87) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [V] [J], le

Ce règlement " Obligations alimentaires » détermine en son article 3 les règles de compétence directes en matière d’obligation alimentaire et il dispose que dans les États membres, sont « compétentes pour

Z..., il a été condamné à verser mensuellement une somme de 950 Francs à titre de pension alimentaire pour l'enfant ; qu'en conséquence, les sommes ont été indûment perçues du 11 janvier 1989 au 1er mars

les frais de nourriture et d'habillement du débiteur de l'obligation alimentaire, lesquels avaient comme conséquence en l'espèce que les ressources de Mme [B] [Q] étaient très largement inférieures à

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Myriam X... et Stéphane Y... se sont mariés le 16 décembre

, - dit que les pensions alimentaires seront indexées et payables d'avance au domicile de Mme X... s'agissant de la part contributive pour Mathilde et au domicile de Marc s'agissant de la part contributive

Par jugement du 20 mai 2008, le juge aux affaires familiales de Lyon a attribué à l'épouse un droit temporaire d'habitation sur le bien indivis à titre de pension alimentaire en exécution du devoir de

X..., - condamné six des enfants de celle-ci et leurs conjoints au paiement à la Résidence... à..., des sommes suivantes dans le mois du jugement : - Mme Marie-Thérèse Y..., née X... et son mari :

Vu les conclusions de Catherine X...du 28 mars 2014, celles de Daniel Y...du 25 février 2014 et celles de la SCP A..., liquidateur de Daniel Y..., du 20 mai 2014.

le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 9],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance

PLP/ PS DIVORCE Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MAI 2011 Le DEUX MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la

X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer une prestation compensatoire ; Attendu que, pour suspendre la contribution due par M.

1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Y] [T] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-marie

de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [S], [R], [V], [W] [N], le

alimentaires ; RAPPELLE que la loi française est applicable aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ; RAPPELLE que la loi marocaine est applicable à la demande