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372 882 résultats pour « mesure de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62ea103e41b41fe2e9b5ca31

Appel

1 août 2022

1 août 2022

[C] issus de l'article R.751-8 du CESESA, -le moyen tiré de 'l'irrégularité de la notification de la mesure de placement en rétention du fait de l'absence de lecture par l'agent notificateur'.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66975e9d92a5b3e8ade13f08

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[X] [S] [T] né le 22 Octobre 1998 à [Localité 4] de nationalité Ivoirienne Vu la requête présentée par Monsieur [X] [S] [T] le 12 juillet 2024 à 11h30 tendant à voir contester la mesure de placement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182fcdc6046d475b7317

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200581_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A, incarcéré au sein du centre de détention de Toul, a fait l'objet d'une mesure de placement en régime fermé de détention, pour une durée de quinze jours, prise par le directeur de cet établissement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200054_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A, incarcéré au sein du centre de détention de Toul, a fait l'objet d'une mesure de placement en régime fermé de détention, pour une durée de quinze jours, prise par le directeur de cet établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a9

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Lyrique pour un an, - dit que le service devra adresser au juge des enfants un rapport de situation un mois avant l'échéance de la mesure, - donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c5c07170de10e531bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

indique à l’audience se désister des autres moyens; Attendu qu’il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da00b444605db3f5dad

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc13cdc6046d472a4559

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92020

Appel

16 février 2015

16 février 2015

qui a, avec exécution provisoire, transféré au service gardien le droit de consentir à l'intervention médicale envisagée, après avoir pris soin de prendre connaissance des risques encourus, en lieu et place

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fdeb5e5af6a3e85961c97d

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 janvier 2025 par le préfet de la Corse du sud et notifiée le même jour à 14h20.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab3fade3490008c3127c

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

en espèce, étant précisé que l'arrêté querellé mentionne cet aspect et précise que Monsieur [G] ne peut se prévaloir d'un état de vulnérabilité ou de tout handicap de nature à faire obstacle à une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305315_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La mesure de placement en rétention a été confirmée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Par cette requête, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669f4782b8a2ee2bca84af90

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[I] [Z], tendant à voir contester la mesure de placement en rétention administrative dont il fait l'objet, et reprise oralement à l'audience de première instance ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Juillet

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb31e405357f749ea890

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et défaut de proportionnalité de la mesure de placement en rétention, en ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01427

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Jean X...; " aux motifs que qu'après avoir déposé une requête en aménagement de peine tendant à l'octroi d'une mesure de placement extérieur probatoire à une libération conditionnelle, et avoir indiqué

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e63

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le retard dans la notification de la mesure de placement en rétention administrative et des droits y afférents : Selon l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0cadfabddd9699dffc2

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

[D] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par la préfète du département du Rhône le 26 juillet 2023 et d'ordonner

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634f95cab5afe5adfff28b3c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Son avocate ne maintient pas le moyen relatif à l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure de placement en centre de rétention administrative.

Source officielle