Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 5.

Aux termes de l’article L. 611-3 du même code : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». 3.

Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant mineure C D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

B, les autorités italiennes ont considéré qu'il était mineur, l'aspect physique ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la majorité d'une personne, l'arrêté attaqué est illégal par la voie de l'exception

La CPAM estime également que le tableau 94 relatif à la BPCO du mineur de fer n’est pas applicable dans la mesure où Monsieur [X] n’a jamais travaillé dans les mines de fer. **** Le tribunal retient

une moto cross conduite par [E] [F], mineur au moment des faits.

Y..., circulant dans le couloir droit ; que sa veuve, Mme Claudine X..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs, Stéphanie et Anthony X..., ainsi

A C est le père d'une enfant mineure née le 15 août 2021 de sa relation avec une ressortissante française. Il a reconnu cette enfant par anticipation le 18 mars 2021.

Il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mai 2024, la fille mineure de M.

C... et de leur fille mineure. M. F... D... et Mme A... C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté cette demande.

" La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : ()4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur

Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose que « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs (...) ». 5.

Sur les mesures relatives aux enfants : Seule [F] est mineure et consernée par les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant mineur

de situation de fait, d'enjoindre au préfet de délivrer les titres d'identité à l'enfant mineure de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL

Aide-piqueur + abatteur du 06/06/1966 au 31/05/1971 : Aide-piqueur : ouvrier mineur abattant le charbon et qui assiste le piqueur.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2022 et le 26 janvier 2023, Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs C, E et F B, représentée A