AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01238
12 juin 2018
12 juin 2018
avaient été réalisés postérieurement et donc moins de trois ans avant l'établissement du procès-verbal ; qu'ainsi pourtant qu'il résulte de ses mentions, ce devis concernait des travaux de fourniture et pose
Source officiellePage 50 sur 530
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC000565004
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le dossier fut transmis au parquet militaire près le tribunal militaire territorial de Bucarest (ci-après, « le parquet militaire»). 10.
Source officielle