à défaut de remploi dans l'achat d'une nouvelle résidence principale.

Elle rappelle par ailleurs que lorsque les parents vivent séparément, l'article 1070 du code de procédure civile donne compétence au juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a dit que ceux-ci exerceraient conjointement l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, organisé le droit

de grande instance de REIMS a homologué l'acte notarié reçu le 2 juin 2014 par Maître [K], notaire à JENLAIN (59), aux termes duquel Monsieur [O] [S] et Madame [M] [C] ont adopté le régime de la séparation

Y..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit une police d'assurance "Multigarantie vie privée résidence principale" auprès de la société Macif Val-de-Seine Picardie (l'assureur) à effet du

fixe qui n'est pas accepté par l'IAC est considéré comme licenciement et réglé comme tel ", ce dont il résulte que le lieu de travail, en tant qu'il détermine le lieu de résidence, est un élément du contrat

Sur la résiliation du contrat de résidence Le contrat de résidence liant M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

lorsque d'une part la distance qui sépare le point de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 km, d'autre part les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance

L'établissement public Fondation Favier, qui gère l'EHPAD Résidence d'Amboile, indique dans son mémoire en défense que la totalité des résidents de cet EHPAD ont bénéficié d'un dépistage du covid-19 à

Mme C F était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2016 et a déclaré être séparée de son époux M. A depuis le 20 mai 2016.

[Etablissement 1] située au [Adresse 6], sont débiteurs de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, CITYA SAINT DENIS, les a fait assigner, par actes séparés

d'une procédure de relèvement ; au surplus, le demandeur n'a jamais pu justifier sa qualité de personne dite protégée ; notamment, il n'établit pas, comme il le prétend, avoir disposé d'une carte de résident

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2021), à la suite de la séparation de M.

X... et Y..., qui étaient délégués du personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi n H 01-44.722 formé par la SEPR : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit MM.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait qu'ils résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette situation n'a pas

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

. ; "aux motifs adoptés que X... a vécu en concubinage avec Y... de 1991 à juin 1993, époque à laquelle elle s'est séparée de son compagnon en quittant le domicile commun avec l'enfant A..., issu du

nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après la séparation

Elle soutient que les indus ne sont pas fondés dès lors qu'elle était bien séparée de son époux depuis le 20 mai 2019.