pourvoi incident de la société VP-Schickedanz : Attendu que la société VP-Schickedanz fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde

X... pour solde du prix d'un navire de pêche qu'il lui avait acheté ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Agmar, la banque a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci a opposé

X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues

erreur prétendument commise dans l'appréciation de l'ancienneté de la salariée ; qu'il lui est encore fait grief d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre d'un reliquat du solde

Se plaignant du non-paiement du solde des travaux, la société Loiget a assigné M. [H] en paiement. Celui-ci a reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice.

[V] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, dirigée contre la MGEN, en paiement du solde du capital décès qui lui était dû du chef de sa défunte mère qui avait souscrit la garantie, alors «

Le vice (pollution) affectant le sous sol de l'immeuble vendu n'est pas contesté.

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols pour avoir édifié une clôture à moins de cent mètres de l'axe de l'autoroute A50 ;

loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de travaux et le respect du plan d'occupation des sols

déboutée de l'ensemble de ses demandes, faute de justifier de sa qualité de fiancée (cf. arrêt, p. 13 in fine) ; "1 ) alors que tous ceux qui font la preuve d'un lien d'affection suffisamment stable et solide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mursol Revet-Sols, société anonyme, dont le siège social est

due à la mise sous buses d'un ruisseau voisin, alors selon le moyen, "que l'architecte et l'entrepreneur contractant, envers le maître de l'ouvrage, l'obligation d'analyser ou de faire analyser le sous sol

versement de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci ne se rendait pas acquéreur en raison d'une disposition d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols

jugement contradictoire du 10 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a statué en ces termes: «Dit que la pose d'un enrobé chauffé et l'installation de canalisations en sous-sol

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

[N] faisait valoir qu'alors qu'elle aurait dû l'alerter, ès qualités de dirigeant social, sur la nécessité pour la société de réduire son solde débiteur et l'accompagner sur cette voie

sur la balance de reprise des soldes au 1er janvier 1989 ; qu'enfin les écritures relatives aux comptes séquestres ont été écrasées sur l'informatique de l'étude avant le départ du prévenu ; qu'il se

depuis 2011 les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale du personnel au sol

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'exécution de travaux de construction sans permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols

mars 1994), que les époux A..., qui avaient acquis des époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols