la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

[S] sous contrôle judiciaire et a confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen qui n'est astreint à aucune mesure de sûreté ne peut intervenir

social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SARL HELITRANS demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de Luz-Ardiden (Hautes-Pyrénées) : 1°

En premier lieu, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 1. 1.

a fixé l'astreinte à 1 000 francs par jour de retard ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé" ; Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le montant de l'astreinte destinée à contraindre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

APPELANTE Madame [R] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association [1] prise en la personne de son Président en exercice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 1. M.

C B, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2500941 du 26 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de délivrer

Considérant ce qui suit : 1.

de 150 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la maison départementale des

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 1.

en recouvrement de l'astreinte déjà liquidée, n'est pas applicable à la liquidation d'une astreinte correspondant à une obligation déjà exécutée ; qu'au cas présent, les époux X... ont exécuté l'obligation

A..., représentée par Me Ghyslain Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet

grande instance de Chalon-sur-Saône du 13 janvier 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les condamnations figurant au dispositif d'une décision de justice peuvent donner lieu au prononcé d'une astreinte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.