l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire, ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 ; qu'aux termes de l'article R. 519-2,

) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/06660 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCK3 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17814 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR2L M.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [N] [C], divorcée [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/14967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNN Mme [L] [R], [H], [O] Représentant : Me Cyril MARTELLO, avocat au

armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/

[K], [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant au procureur

Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à l'arrêté du 11 octobre 2013 organisant l'enquête publique : 1) le rapport d'enquête et ses pièces annexes ; 2)

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 22 Juillet 2024 par : Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/04445 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM27R Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M151 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [Z] [K] Représentant

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/15698 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMJR Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M210 COPIE AU DOSSIER Affaire : M.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKMQ Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M75 Mme [C] [K] Représentant : Me Johann LE MAREC

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDC Ordonnance n° 2025/M217 Mme [C] [J] [D] [E] épouse [S] Représentant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12209 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJY Ordonnance n° 2026/M70 Mme [R] [Y] épouse [X] Représentant : Me Roselyne

Mme [F] [L] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant

[M] [N], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 23 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant : 1°/