pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le dixième

L. 424-1 et l'article L. 153-11 2 du code de l'urbanisme, en ce que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune était dans un état d'avancement embryonnaire malgré l'ancienneté

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 152-3 du code de l’urbanisme

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

une concession à long terme au sens de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme cité au point précédent.

L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.

D. 4221-9 du code des transports

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il fait valoir que : - la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est irrecevable dès lors qu'elle pourrait être obtenue par la voie de l'article L

R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

L. 600-7 du code de l'urbanisme est irrecevable et infondée.

L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

150 et 151 du Code pénal, 441-1 à 441-3 du nouveau Code pénal, 198, 427, 485, 512, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Article 3 : La commune de Saint-Planchers versera à la SCI Blater's une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.