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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01c445a086e2bcedca7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00749
9 avril 2014
9 avril 2014
1147 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389849
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd007
21 mars 2017
21 mars 2017
Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25cba34ad100085819e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d44c25a97f0381f4c92
2 juillet 2014
2 juillet 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 02/07/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06366 Jugement (N° 05/1028) rendu le 27
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
13 octobre 2010
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61d
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607
4 novembre 2021
4 novembre 2021
512-2 du même code prévoit que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés au II à IV de l'article
Source officielleExpropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. " 4.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991697
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
En conséquence il y a lieu d'examiner si l'un ou l'autre des époux ont commis une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
18 juin 2009
Elles ajoutent que sur le fondement des dispositions des articles 1994 alinéa 2 et 1382 du Code Civil elles peuvent exercer leur droit d'action directe contre la SARL EUROFOS dans le cadre d'opérations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201673
6 novembre 2014
6 novembre 2014
indiqué ci-dessus ; qu'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé
Source officiellePage 51 sur 124