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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100886
11 septembre 2013
X..., d'une part, et en ce qu'il avait dit que l'activité de camping à la ferme ne constituait pas un élément de la succession de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
du camping. 4.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386934
15 février 2012
procédure d'acquisition amiable ou par voie d'expropriation, au titre des articles L. 561-1 du code de l'environnement ou à un autre titre, portant sur les biens immobiliers et le fonds de commerce du camping
Chambre 1- section A
6866f43ad33109fd079b7ed4
2 juillet 2025
Madame [O] [R] et Monsieur [M] [I] font notamment valoir, à l’appui de leurs prétentions, que : - en prenant livraison de leur camping car le 1er juillet 2022, ils ont constaté que les options commandées
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05467
7 décembre 2016
[R] la société Capfin Investment Ltd a mis la SAS [Adresse 1] en relation ; que pourtant ni les fournisseurs d'eau de vie de vin ni les personnes travaillant à la SAS [Adresse 1] ne connaissent l&
61372605cd5801467742255c
22 février 2000
inférieur à celui pratiqué ; cette activité délictueuse leur a procuré de réels bénéfices dans la mesure où ces boissons étaient revendues dans leurs établissements respectifs, débit de boissons ou camping
Chambre 1
68efedd6c07170de10e4c2af
8 juillet 2025
de l’accident dont il a été victime le 19 août 2020,condamné solidairement la SAS CAMPING L’OCEAN BRETON et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, son assureur, à payer à monsieur [J] [Z] et madame [V] [Z], ès
613724c6cd58014677418431
6 mars 2007
X... une convention de mise à disposition du terrain et des installations de l'ex-camping de la Bergerie pour une durée de cinq ans moyennant un loyer annuel ; que par avenant du 3 mars 1989, cette durée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500849_20250404
4 avril 2025
référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, Me Brunel, commissaire de justice, à l’effet de constater sur le domaine public du camping
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007964168
30 juillet 1997
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la commune l'autorisation d'aménager un terrain de camping-caravanage
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503441_20250828
28 août 2025
avec la société Camping-car Park.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242127
28 décembre 2005
décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison des habitations légères de loisirs qu'elle possède, sises sur le terrain de camping
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787788
25 mai 1990
X..., condamnée à payer à celui-ci une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation de ses fonctions de gardien du camping municipal, 2°) rejette la demande de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405173_20240625
25 juin 2024
code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la convention de délégation de service public portant sur la gestion du camping
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01673_20231215
15 décembre 2023
La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, exploitante d'un camping sur la commune de Callas, a fait installer, en 2017, deux panneaux publicitaires sur le domaine privé de la commune de Figanières
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle la commune d'Ondres a unilatéralement résilié pour un motif d'intérêt général le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping
8e chambre
DTA_2300839_20251103
3 novembre 2025
titre principal, c’est à tort que le maire de la commune de Rémering-lès-Puttelange a, pour s’opposer à la déclaration préalable déposée, estimé que le projet consiste en la création d’un terrain de camping
2ème Chambre
DTA_1905917_20230213
13 février 2023
, - d'abroger toute autorisation d'une " borne aire de camping-cars " et d'interdire tout stationnement de tout véhicule terrestre habité aux abords immédiats du Moulin ; 3°) de mettre à la charge
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
La commune de Trévoux est propriétaire d'un ensemble immobilier affecté au service public de l'hôtellerie de plein air et de loisirs, comprenant un camping (dénommé camping de la Petite Saône), une halte
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