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il a signés par voie électronique, les prestations proposées couvrant l’organisation des obsèques ainsi que la construction d’un caveau familial après achat d’une concession à perpétuité au sein du cimetière

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6037537e59b14e316f4574bc

Appel

10 avril 2015

et RTE EDF TRANSPORT sur les lignes suivantes : - 2 lignes à 225000 volts CHESNOY-COURTRY 2 et 3 sur supports communs, supports n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, - 1 ligne à 400000 volts CHESNOY-CIROLLIERS

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-99378

Admin. suprême

3 juin 2010

xa0; L’affaire concerne la violation du droit du requérant à la liberté de réunion pacifique en raison du refus des autorités de l’autoriser à effectuer une réunion silencieuse avec six personnes au cimetière

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC002252793

Admin. suprême

18 octobre 1994

:1.76pt; display:inline-block } de la requête No 22527/93 présentée par Juliet CICELY

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URGENCES

DTA_2605416_20260424

Administratif

24 avril 2026

représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet de l’Ain a mis en demeure les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking du cimetière

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1ère Chambre

DTA_2208411_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Le 8 février 2021, le maire l'a affectée au service état civil, cimetière et élections.

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2ème chambre

DTA_2302549_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Par un arrêté n° 2023/0014 du 13 juillet 2023, le maire de Val-Mont lui a retiré la délégation qui lui avait été consentie par un arrêté du 25 juin 2020 pour les travaux de voirie, le cimetière de Jours-en-Vaux

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501937_20250304

Administratif

4 mars 2025

public le parc public attenant à la mairie, le poste de police municipale et les services techniques situés au 4 avenue Paul Doumer, le terrain de pétanque situé rue de l'Île Saint-Pierre ainsi que le cimetière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300057

Cassation

14 janvier 2016

bourg en 2004, un empiétement découlant de la pose d'un regard d'assainissement au niveau de la parcelle 226, et un empiétement sur leur propriété à la suite de travaux d'aménagement du parking du cimetière

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1ère chambre

DTA_2200308_20231109

Administratif

9 novembre 2023

favorable au projet sous la réserve expresse n°4 " d'instaurer un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée AD 50 en vue de la réalisation par la commune d'un parc de stationnement à proximité du cimetière

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CHAMBRE 2

DTA_2100120_20241119

Administratif

19 novembre 2024

charge d'une somme de 2 067, 60 euros équivalant à la part de sa consommation en eau potable qui excède le double de sa consommation moyenne, suite à l'apparition d'une fuite d'une canalisation dans le cimetière

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402350_20250526

Administratif

26 mai 2025

Elle soutient que : - sa maison subit un problème d'infiltrations dans ses caves, son salon et son atelier qui se situent sous l'allée du Cimetière (chemin piéton), et plus particulièrement dans sa

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111732

Admin. suprême

21 mai 2012

Jusqu’en 1948, les paroisses gréco-catholiques possédaient plusieurs immeubles, parmi lesquels des églises et les terrains afférents, des maisons paroissiales et des cimetières. 6.

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2ème chambre

DTA_2301830_20241114

Administratif

14 novembre 2024

le phénomène de décohabitation tout en étant compatible avec le SCOT et la capacité des réseaux publics " ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'extension du cimetière

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5ème Chambre

DTA_2209143_20250616

Administratif

16 juin 2025

Elle est bordée au sud par le cimetière communal lui-même classé en zone agricole et en est séparée à l'ouest par une parcelle de taille identique, également classée en zone agricole.

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Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

justifiée par l'absence de frais de commercialisation et par la circonstance que l'appartement, entière exposé plein Nord et qui souffre d'un vis-à-vis très important en terrasse et d'une vue sur le cimetière

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Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01197_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Elle est bordée au sud et à l'ouest par le cimetière communal lui-même classé en zone agricole.