l'employeur, l'AGS doit garantir les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

est recevable en tant qu'elle émane de la société MJA en sa qualité de liquidateur judiciaire ; - il a été confié à la société Eiffage la réalisation de travaux supplémentaires modificatifs selon devis

partiel thérapeutique ; * en la privant de position statutaire du 18 mars 2019 au 1er juin 2020 ; * en méconnaissant ses obligations de sécurité juridique en lui communiquant des informations erronées

Haut Val-d'Oise du 24 novembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et l'arrêté du directeur général des services du même jour décidant de maintenir sa rémunération à demi-traitement

A a déjà obtenu la réparation des mêmes préjudices en exécution du jugement du 16 février 2021, la preuve de l'étendue du préjudice matériel n'est pas apportée, son montant est manifestement erroné, le

La circonstance qu'il reposerait sur un motif de droit erronée et que la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie est sans incidence sur l'appréciation de la régularité

C... a pris deux jours de congés les 9 et 10 novembre 2016, cinq jours et demi de congés du 4 au 12 janvier 2017, et une demi-journée de congé le 18 janvier 2017.

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées au bénéfice de L C, D C et H C, enfants déclarés K Mme B, en qualité de demi-frères et demi-sœur de F G, auprès

antérieurement été prise à son encontre et dont le préfet lui reproche la non-exécution et qu'il n'a pas été en mesure d'engager des démarches pour régulariser sa situation en raison des informations erronées

date de consolidation de l’état de santé de l’intéressée : Si Mme B... fait valoir que le traitement qu’elle a perçu entre juin et juillet 2015 alors qu’elle était en mi-temps thérapeutique est erroné

Les quatre autres accusés reçurent des peines d’emprisonnement d’entre un an et deux ans et demi.

A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Suite au constat des déclarations d'activité erronées ci-dessus évoquées nous avons procédé aux vérifications de votre activité.

S’il a fallu moins de 30   minutes aux urgentistes pour arriver sur les lieux, ils ont dû attendre deux heures et demi supplémentaires pour y être escortés.

suivante : Exposé des faits Monsieur X se disant [D] [N] a été condamné à la peine six mois de prison avec sursis le 1er septembre 2021 pour trafic de stupéfiants et fourniture d'une identité erronée

Elle rajoute qu'aucun fait accidentel ne s'est produit et aucune lésion n'est apparue au temps et au lieu du travail, puisque c'est de manière erronée que la caisse décrit l'existence d'un malaise, que

Elle dit aller aux consultations aux dates proposées par le Dr [D], tous les mois et demi, et prendre régulièrement son traitement, après passage des infirmières deux fois par jour, ce qui est selon elle

Monsieur est papa d'une petite fille d'un an et demi. Cette décision méconnait le droit à la vie privée et familiale : droit de vivre ensemble pour un enfant et ses parents.'

Est sans influence le caractère erroné de tout ou partie de ces motifs et notamment le fait que l'autorité administrative aurait à tort regardé la demande de la requérante non comme une demande de rétablissement