° RG 20/07873 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLG3 Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Isabelle REBAUD, vestiaire : 2683 Me Frédérique

Le requérant et son frère ne possédaient alors pas de carte d’identité. 23 .

Avant il était hébergé à l'aide sociale à l'enfance puis chez son frère à [Localité 5], ses documents sont chez lui et chez son oncle.

Il produit enfin en cause d'appel une lettre d'un avocat qui lui est adressée au domicile de son frère à [Localité 3](34) non daté et incomplet au sujet d'un projet de convention de divorce, [N] [L] étant

Ses parents et ses sœurs vivent en Tunisie, il a deux frères qui vivent en France, l’un [T] est français, le second [O] titulaire d'un titre de séjour (pour ses études).

qu'elle était alcoolisée, qu'elle a par suite fait l'objet d'une hospitalisation qu'elle conteste, indiquant en dernier lieu ne pas avoir été informée de la procédure, n'avoir pas compris ce qu'il se passait

du frère de la patiente.

Elle justifie également d’une progression dans son parcours scolaire par la production de ses certificats de scolarité depuis la classe de quatrième et fait également état de son entrée à l’université

2020, et notamment d'une peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée en appel, le 6 juillet 2022, par la cour d'assises de Tarn-et-Garonne pour des faits de meurtre en bande organisée et son parcours

des termes même de l’arrêté litigieux que l’autorité préfectorale a fait usage du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en examinant l’opportunité d’une mesure de régularisation compte tenu du parcours

Il ressort des pièces du dossier qu’il y est entré après l’assassinat de ses parents au Cameroun afin d’y rejoindre son petit frère, arrivé en 2016 en qualité de mineur isolé, et titulaire d’une carte

Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale, qui a fait référence, de manière claire et circonstanciée, aux autres éléments essentiels du parcours de vie en France

permettre son admission au séjour, qu'elle ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine et qu'elle justifie d'une bonne intégration au sein de la société française, eu égard notamment à son parcours

Le préfet a fait état des éléments relatifs du parcours de M.

Toutefois, la situation de B ne peut s'apprécier par rapport à celle de son frère qui souffrait d'une " inadaptation " au système scolaire constituant une situation lui étant propre et non transposable

Il n'a pas davantage de liens avec son frère. Cette note insiste sur l'abandon vécu par le requérant qui s'est retrouvé sur le territoire français, seul, alors qu'il était âgé de douze ans.

B, ressortissant albanais né le 3 juillet 1999, est entré en France le 31 août 2015 accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs.

Il soutient qu'il vit chez son frère ; le logement mesure 54 mètres carrés et héberge 9 personnes ; les ménages manquent d'intimité et la situation est difficile à vivre, notamment pour les enfants.

Enfin, si le préfet n'a pas pris en compte la présence en France du frère de M.

Si l'intéressé se prévaut de la présence de deux de ses frères sur le territoire national, seule la présence d'un demi-frère est établie par les pièces produites.