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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209507_20230404
4 avril 2023
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
ORTA_2209829_20230125
25 janvier 2023
Hameline La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2304208_20230623
23 juin 2023
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2300404_20230131
31 janvier 2023
ORTA_2402222_20250113
13 janvier 2025
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORTA_2310692_20240314
14 mars 2024
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2008788_20221207
7 décembre 2022
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2101947_20221028
28 octobre 2022
Hameline La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2201700_20240111
11 janvier 2024
ORTA_2412248_20250306
6 mars 2025
Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
ORTA_2407765_20250128
28 janvier 2025
Hameline La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2409339_20240917
17 septembre 2024
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722160
25 novembre 1987
d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé Mme X... devant son administration pour que soit régularisé, sur la base du taux applicable à la Guyane
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175011
8 juin 2017
In particular, was the applicant’s brother murdered by prison guards? Was the applicant’s brother subjected to the use of force by prison guards on 13   December 2014 and afterwards?
ECLI:CEDH:001-121046
15 mai 2013
the guard first tried to handcuff him and then hit him in the face with a fist, injuring the applicant’s eyelid.
ECLI:CEDH:001-216442
22 février 2022
He claims that during family visits a guard is constantly present in the room.
ECLI:CEDH:001-224604
5 avril 2023
On 01/12/2021the applicant was apprehended by Polish Border Guards.
ECLI:CEDH:001-172778
17 mars 2017
The case concerns various restrictions on visiting rights of his family members (IK-56: no more than two adult visitors at a time, glass separation and presence of a guard; Khabarovsk remand prison no.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD005124617
8 juillet 2021
    On 7 March 2018 the Warsaw Regional Administrative Court quashed the decisions of the head of the National Border Guard and the head of the Terespol Unit of the Border Guard issued on 15
soc
6079b2019ba5988459c55013
24 novembre 1971
DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEPASSEMENT DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUINARD
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