administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur

Cinq enfants sont issus de cette union ; Camille née le 19 janvier 1985, Lise née le 3 octobre 1987, Constance née le 30 mars 1990, Emma née le 17 janvier 1992 et Raphaël né le 25 janvier 1994.

Monsieur [S] [I] [Adresse 1] comparant en personne Madame [K] [C] épouse [I] [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assistés de Lisa

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1153 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

Adresse 2] décédé Madame [F] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

Madame [D] [P] épouse [J] (DECEDEE), demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

[O] [F] - [Adresse 1], représenté par Me Jean CHEVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0591 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [P] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

représenté Madame [K] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

ni représentée Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

D0631 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

[Adresse 2] représentée par Madame [D] [P], mère, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa

DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Romain BRIEC, Juge, assistés de de Lisa

DÉFENDEURS Monsieur [E] [F], [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [X], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assistés de Lisa

Totale numéro C750562023503368 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non