MUSTAFAZADE Sumgayit   Asabali MUSATAFAYEV Sumgayit 25/12/2024 10/12/2024 1,000 250 (to be paid directly to representative Mr   Asabali Mustafayev’s bank account)     21264/22 07/04/2022 Ramiz

B et Mme C D, représentés par Me Moncalis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Palaiseau a délivré

Par une décision du 4 mars 1989, le Conseil régional ( Giunta regionale ) approuva le projet de construction d'une route et autorisa la commune ( comunità montana ) d'Alto Tammaro (Bénévent) à organiser

Naum Ivanov Petkov est né en 1941 et habite Vratsa, Boris Radkov Georgiev est né en 1944 et habite Montana, et Ventseslav Asenov Dimitrov est né en 1945 et habite Sofia.

Bulgarie (n o 72001/01) La requérante, Radka Hristova Atanasova, est une ressortissante bulgare née en 1958 et résidant à Montana (Bulgarie).

[L] et la société Montaka de droit luxembourgeois, dont M.

interprétation du droit interne et en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable posséder un droit reconnu par la législation interne ( Al-Dulimi et Montana

1955 Natale LO PICCOLO 1951 Vincenzo MAGNANO 1938 Angelo MARINO 1944 Vincenzo MARINO 1952 Calogero MASCELLINO 1939 Michele MISTRETTA 1938 Vincenza MISURACA 1955 Michele MONTALBANO 1950   Carmelo MONTANA

(“the beneficiary”), undertaking to build a holiday home in Moneasa. The applicant issued eight invoices for the services provided by his   company.

Bulgaria (no. 17353/03)* The applicant, Zahari Naydenov, is a Bulgarian national who was born in 1923 and lives in Montana (Bulgaria). Relying in particular on Article   1 of Protocol No.

    On 6 September 1989, the Alto Tammaro Mountain Municipalities Authority ( comunità montana Alto Tammaro ) approved a project for the construction of a road and, on 23 October 1989, the company

ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ROUCOULE PRODUCTION en procédure de liquidation judiciaire, [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas MONTADIER

Par une décision du 4 mars 1989, le Conseil régional ( Giunta regionale ) approuva le projet de construction d'une route et autorisa la communauté ( comunità montana ) d'Alto Tammaro (Bénévent) à organiser

l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumas-Montadre

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Eliane A...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Madame Régine Y... épouse Z...

    On 6 September 1989, the Alto Tammaro Mountain Municipalities Authority ( comunità montana Alto Tammaro ) approved a project for the construction of a road.

Pologne [GC], précité, §§ 92-94   ; Ramirez Sanchez c.   France [GC], n o 59450/00, § 119, CEDH 2006 ‑ IX   ; Kalachnikov c.

agression ou la perturbation de la collectivité des détenus, ces régimes ont comme base la mise à l’écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d’un renforcement des contrôles (voir, par exemple, Ramirez