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Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d064

T. Judiciaire

29 avril 2024

Nous DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande de dispense de participation des époux [E] [L] et [Y] [T] aux frais de justice de l’ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVIERES (ASL), REJETONS

Source officielle

Service des référés

65a0407bea2f9efae430e8aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Recevons la société par actions simplifiée FREYSSINET FRANCE en son intervention

Source officielle

Chambre 3-3

653b5858502b828318c4e1b2

Appel

26 octobre 2023

[T] ; Au fond, rejetons cette demande ; Autorisons M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853fa

Appel

6 février 2001

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement et contradictoirement, Recevons la requête régulière en la forme. La disons mal fondée et la rejetons. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Source officielle

TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ; Nous relevons

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

Nous relèverons que l'article 6-REMUNERATION du mandat signé entre les parties le 5 juin 2024, stipule, en ses deux premiers paragraphes : « En rémunération de la mission confiée, le MANDANT s'engage

Source officielle

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac93d

Appel

23 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Nous, Véronique LAMOINE, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Rejetons la demande des consorts [X] aux fins de radiation de l'affaire

Source officielle

18° chambre 1ère section

686579ca72b7e1b6bf1d7e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe à la date du délibéré, Rejetons la demande d’expertise de la SCI François 1er Capital

Source officielle

Chambre 1

67eef333b848dd6814c6577d

T. Judiciaire

3 avril 2025

la demande d’expertise judiciaire présentée par Monsieur [J] [F] ; REJETONS la demande de provision présentée par la SASU [M] TP ; DEBOUTONS les parties de leur demande de condamnation réciproque de

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

65b01022b98137c174789276

T. Judiciaire

22 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS les exceptions de nullité de l’assignation et d’irrecevabilité des demandes

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b3d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

communiquer, dans le cadre de l'instance, les documents relatifs à la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie numéros 7680104, 7680106, 7680107, 7680108 et 7680109 souscrits par [F] [R] ; REJETONS

Source officielle

4ème chambre 2ème section

66158799db5098996d5ad825

T. Judiciaire

4 avril 2024

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, REJETONS la demandes de révocation de clôture ; DÉCLARONS irrecevable

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101391

Cassation

26 novembre 2014

qu'arguant d'une absence de remise du prix de vente par le notaire qui en était dépositaire, Mmes Hélyette, Elisabeth et Marie X..., veuve et filles de Guy X..., ont assigné la SCP Jean-Charles et Pierre Révéron

Source officielle

civ2

613724b5cd58014677417b7c

Cassation

14 juin 2006

d'appel de Basse-Terre du 6 décembre 1988; que la caisse des dépôts et consignations (la CDC), prétendant que le défunt étant agent titulaire d'une collectivité locale, elle versait une pension de réversion

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611784

Admin. suprême

26 mai 1971

des biens [ art. 69 C de l'annexe III du code ] - Mode de calcul du reversement.

Résumé IA — à vérifier

comm

61372470cd580146774157ee

Cassation

5 avril 2005

cession, la cour administrative d'appel a réduit le montant de cette indemnisation et que le recours en annulation contre cette décision ayant été rejeté par le Conseil d'Etat, la société SEH Boulouris a reversé

Source officielle

civ2

é d'occupation et, avant dire droit, sur la demande dirigéec/Mme X

613724d2cd58014677418a3a

Cassation

25 janvier 2007

annulation du commandement de payer, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée de la cession et avait en conséquence continué à payer son loyer à Mme X... dont elle demandait la condamnation à reverser

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00666

Cassation

18 novembre 2020

Constatant, en 2014, que sa mandataire avait ouvert en son nom un compte bancaire en Italie sur lequel étaient reversées la TVA et la TIPP qui lui étaient dues, la société Fafense n'a pas conclu le nouveau

Source officielle

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

Le tribunal a débouté le Crédit Immobilier de France Développement de sa demande de reversement du montant de la TVA et ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

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