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and Hacer SARAÇ against Turkey lodged on 27 May 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the death of the first applicant’s father and the second applicant’s husband Fahri Saraç when the

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

8 janvier 2025

/ SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Audience publique du 08 Janvier 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, DÉFENDEUR (S) : SARTHE

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soc

61372248cd580146773fbb23

Cassation

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu

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Saisies Immobilières

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T. Judiciaire

3 juillet 2024

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation du 08 mars 2024 par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des

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TCOM

Chambre 02

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Commerce

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00320 DEMANDEUR SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIRE [Adresse 1] comparant par Me [P] [S] [Adresse 2] et par Me Sarah BELLIER

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9ème chambre

DTA_2606065_20260512

Administratif

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Sarthe demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200773

Cassation

7 mai 2014

X..., salarié de la société LDC Sablé (la société), a procédé, le 2 mars 2010, à la déclaration de deux maladies auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) qui en a reconnu

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Chambre 4-7

67f0bdfa2b128a2997685720

Appel

4 avril 2025

BRAND ESSENCE HOLDING Pris en son établissement sis [Adresse 1] (Siret 851 831 057 00035), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

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2ème chambre 2ème section

67f56a53bbf04ef7857bb357

T. Judiciaire

8 avril 2025

voir condamner à signer une promesse synallagmatique de vente à son profit, Vu les conclusions de la SAS EMETAM aux fins de désistement d'instance et d'action, notifiées par voie électronique le 20 mars

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7ème Chambre

DTA_2102321_20250328

Administratif

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 11 mai 2021 et 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, représenté par Me Auchet

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515357_20250909

Administratif

9 septembre 2025

B, ressortissant géorgien, né le 12 mai 1993, incarcéré à la maison d'arrêt du Mans, en détention provisoire depuis le 16 janvier 2025, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2303312_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Elle a sollicité l'asile, le jour même, auprès de la préfecture de la Sarthe le 15 mai suivant et sa demande a été rejetée par l'OFPRA le 30 juin 2021 puis par la cour nationale du droit d'asile le 30

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210753_20250623

Administratif

23 juin 2025

du conseil départemental de la Sarthe a rejeté sa demande de conclusion d'un contrat jeune majeur ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de reprendre sa prise en charge

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT03788_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par un arrêté du 29 novembre 2016, le président du SDIS de la Sarthe a décidé de ne pas renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire arrivant à son terme le 2 mars 2017, et, par une décision

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soc

6137227fcd580146773fdb60

Cassation

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe), représentée

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Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : M.

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Chambre Prud'homale

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Appel

8 septembre 2022

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00278 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 APPELANTE

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2503907_20250422

Administratif

22 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

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OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2303418_20230720

Administratif

20 juillet 2023

préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros.